Prélèvement à la source

Proposé par Virginie VOLATIER le mar, 10/07/2018 - 16:47

En France, chaque année, de la mi-avril à la mi-mai environ, vous devez déclarer à l'administration fiscale vos revenus perçus l'année précédente. Ce décalage peut engendrer d'importantes difficultés au niveau de votre trésorerie si votre situation change. Le prélèvement à la source règle le problème en évitant ce décalage d'une année puisque les changements de situation seront pris en compte instantanément.


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Le prélèvement à la source entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2019. les règles de calcul de l'impôt  ne change pas :

  • Le barème de l’impôt sur le revenu restera progressif.
  • Il prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçu par le foyer.
  • La familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées.
  • L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus.
  • Le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’impôt seront maintenus.


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Comment ?

Le montant de l'impôt sera prélevé chaque mois sur le bulletin de paie : le paiement sera donc étalé sur 12 mois et le décalage d'un an supprimé. L'avantage est que l'impôt s'adapte instantanément au montant des revenus perçus. Chaque année au printemps, le contribuable déclarera ses revenus  à l'administration fiscale. Le taux de prélèvement sera actualisé chaque année en septembre en fonction de la déclaration des revenus effectuée.

2018 sera-t-elle une année blanche ?

Le prélèvement à la source débutetera donc en 2019. En 2018, les contribuables s'acquiteront de leur impôt sur les revenus de 2017. En 2019, se sera sur les revenus de 2019. Ainsi le contribuable ne sera pas imposé sur les revenus en 2018 : l'impôt sera " effacé par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu ". A ceci près que les revenus dits "exeptionnels" perçus en 2018 (plus-value) seront imposés selon les modalités habituelles en 2019. Les réductions et les crédits d'impôts acquis en 2018 seront entièrement reversés au contribuable en 2019.

Qui collecte ?

L'employeur devient le collecteur de l'impôt. Tout cela est automatisé : une charte de valorisation et de bonne pratique a été établie en partenariat avec les éditeurs de logiciels de paie : à partir de l'automne 2018, une préfiguration du prélèvement à la source sera présente sur le bulletin de salaire, sur la base du taux transmis à l'employeur par le biais de la déclaration de revenus. L'administration fiscale reste seule responsable de la collecte de l'impôt sur le revenu et sera la seule à calculer l'impôt : les entreprise recevront pour chaque salarié le taux de prélèvement par l'administration fiscale, qu'elles devront appliquer sur leur salaire. Aucune information ne sera transmise à l'employeur : l'administration fiscale reste l'interlocuteur privilégié du contribuable. La confidentialité est garantie.

 

Le futur bulletin de paie présentera les mentions suivantes :

  • le revenu net de cotisations sociales et avant prélèvement à la source (ou revenu à verser avant prélèvement à la source ;
  • le taux de prélèvement à la source ;
  • la nature du taux de prélèvement à la source (personnalisé ou non personnalisé) ;
  • le montant du prélèvement à la source effectué ;
  • le montant du revenu net à verser après prélèvement.

 

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